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Contraception et IVG : un rapport remis à Roselyne Bachelot mardi 2 février 2010

L’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) a rendu mardi 2 février à 9h00, son rapport sur l’évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi du 4 juillet 2001", demandé par Roselyne Bachelot-Narquin.

Les questions relatives à la santé sexuelle et reproductive constituent un enjeu essentiel de santé publique, reconnues comme telles par le législateur. L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est inscrite dans le code de la santé publique depuis la loi du 4 juillet 2001, qui fixe par ailleurs un objectif ambitieux en matière d’éducation à la sexualité à l’école. La prévention des grossesses non désirées, l’accès à l’IVG et sa prise en charge dans de bonnes conditions figurent parmi les objectifs de la loi de santé publique du 9 août 2004 . Mais ces problématiques dépassent le champ pourtant vaste des politiques de santé publique et s’inscrivent dans la perspective d’évolutions sociales qui ont profondément modifié le mode de vie des femmes et des couples : prolongation de la scolarité, augmentation de l’activité professionnelle féminine, décalage de l’âge moyen à la maternité, allongement de la période d’activité sexuelle, diversification des parcours affectifs et conjugaux, difficultés d’insertion professionnelle et précarité économique accrue, norme croissante de l’enfant « programmé », augmentation du recours à l’interruption volontaire de grossesse en cas de conception non prévue…

Huit ans après l’adoption de la loi de 2001 le contexte français demeure paradoxal : la diffusion massive de la contraception n’a pas fait diminuer le nombre des IVG, qui se maintient aux environs de 200 000 par an, et le fonctionnement réel des dispositifs contredit trop souvent la volonté affichée de donner la priorité à une approche préventive. Ainsi les obligations légales concernant l’éducation sexuelle dans les établissements scolaires ne sont que partiellement et inégalement appliquées. Les jeunes peuvent recourir de façon gratuite et anonyme à la contraception d’urgence et à l’IVG, mais pas à la contraception régulière, sauf dans les centres d’éducation et de planification familiale, dont l’accessibilité demeure limitée.

Une partie des IVG apparaît donc évitable par un effort accru et mieux ciblé de prévention des grossesses non désirées. Mais il serait illusoire d’en attendre une maîtrise totale de la fécondité. Des travaux de recherche montrent qu’une augmentation de 50% de la prévalence de la contraception ne diminue que de 32% le nombre d’IVG1. En effet les facteurs qui conduisent à une grossesse imprévue et à la décision de l’interrompre sont multiples, complexes, et échappent pour une large part à l’intervention publique. On estime que 40% des femmes en France auront recours à l’interruption volontaire de grossesse à un moment donné de leur vie2. L ’IVG n’est donc pas un évènement exceptionnel, elle constitue une composante structurelle de la vie sexuelle et reproductive et doit être prise en compte en tant que telle.

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P.-S.

Source : Rapport "Evaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi du 4 juillet 2001" de l’Inspection générale des affaires sociales.

1 WESTOFF C.F. “ contraceptive paths toward the reduction of unintented pregnancy and abortion”. Family Planning perspectives, 1988, 20

2 N.BAJOS "sexualité, contraception , prévention et rapports de genre", in "La santé des femmes en France", DREES, coll Etudes et Statistiques, La Documentation française, 2009

3 Equipe COCON « contraception : from accessibility to efficiency », Human Reproduction, Vol. 18, n°5, 2003




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