Qu’est-ce que la T2A ?

La tarification à l’activité ( T2A) vise à allouer les recettes à partir d’une estimation de la nature et du volume des activités des établissements de santé.

 Quels sont les objectifs de la T2A ?

Ce mode d’allocation des ressources permet : – l’équité des financements entre établissements et entre secteurs public et privé – l’optimisation du pilotage des établissements, par une recherche accrue d’efficience – l’amélioration de l’adaptation de l’offre de soins, en incitant au développement des activités au regard des besoins de santé de la population

 Comment la T2A a-t-elle été mise en œuvre dans les établissements de santé ?

Le mécanisme de montée en charge de la tarification à l’activité a été conçu de façon différente pour le secteur privé à but lucratif (ex-OQN) et le secteur public (ex-dotation globale, DG).

Secteur privé à but lucratif

Le passage à 100% de la part tarifée est intervenu en mars 2005.

Secteur public

S’agissant du secteur public, la réforme a été mise en place de façon progressive. Afin de permettre aux établissements de procéder aux réorganisations et aux redéploiements nécessaires, il a été décidé de maintenir, de 2005 à 2008, une dotation annuelle résiduelle complétant la part tarifée fixée, d’année en année, de façon croissante :

• 10% en 2004,
• 25% en 2005,
• 35% en 2006,
• 50% en 2007.

En 2008, le passage à 100% de la part tarifié a été rendu effectif.

 La T2A s’étend-elle à l’ensemble des financements de l’établissement de santé ?

Le périmètre de la T2A ne s’étend pas à l’intégralité du financement des établissements de santé :

Champ concerné

Seul est concerné par la T2A le champ médecine-chirurgie-obstétrique (MCO). Les champs des soins de suite et de réadaptation (SSR) et de la psychiatrie seront impactés à terme ;

Prestations concernées

Au sein du champ MCO, toutes les prestations ne sont pas concernées par la tarification, tels l’hospitalisation à domicile (HAD), les médicaments onéreux et les dispositifs médicaux innovants (DMI), les forfaits annuels, les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC), les prélèvements d’organes et les interruptions volontaires de grossesse (IVG).

 Qu’est-ce qu’un GHM ?

Le GHM( Groupe homogène de malades) est un ensemble homogène de séjours hospitaliers en termes :

• de contenu médical : diagnostic principal, actes réalisés, comorbidités, diagnostic associé….
• et de d’informations administratives : sexe âge, durée de séjour….

 Qu’est-ce qu’un GHS ?

Le GHS (groupe homogène de séjour) est le pendant tarifaire du GHM. Il correspond :

• à un tarif tout compris pour les établissements ex DG
• à un tarif sans honoraire pour le secteur anciennement sous OQN.

A chaque GHM correspondent plusieurs GHS, compte tenu des niveaux de sévérité des prises en charge.

Le GHS est facturé en remboursement des prestations d’hospitalisation mobilisées lors du séjour du patient. Toutefois, ce système ne couvre pas les prestations délivrées aux malades pris en charge en externe : passage aux urgences, actes et consultations externes…

 Qu’est-ce que la V11 ?

La V11 est la onzième version de la classification des groupes homogènes de malades. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2009. Pour l’année 2010, elle a été révisée et devient, à compter du 1er mars, la version 11B. Les principales évolutions de la V11 sont les suivantes :

• décomposition des GHM en 4 niveaux de sévérité, représentatifs de l’état du patient par la prise en compte améliorée et élargie des complications et morbidités associées et des effets de l’âge
• redéfinition du diagnostic principal davantage fondée sur la raison de la venue du patient à l’hôpital
• création de GHM de très courte durée pour les séjours ambulatoires…

 Qu’est-ce que l’ENCC ?

L’échelle nationale de coûts à méthodologie commune c’est l’évaluation des coûts respectifs des deux secteurs au moyen d’outils et selon une méthodologie commune. L’échelle a été établie à partir d’un échantillon d’établissements jugés fiables en matière de comptabilité analytique de séjour.

Comment sont construits les tarifs ?

L’élaboration des tarifs passe par quatre étapes successives :

• le tarif brut : il est construit à partir des coûts réellement constatés, sous réserve de l’enveloppe MCO
• le tarif repère : c’est le tarif brut valorisé au titre des politiques publiques : plans de santé publique et politiques incitatives…
• le tarif initial : c’est le tarif repère intégrant la limitation des effets revenus
• le tarif définitif ou tarif final de campagne : c’est le tarif initial corrigé pour prévision de volume et prise en compte de ma masse financière de l’année sous contrainte du respect de l’ODMCO

Qu’est-ce la convergence tarifaire intra-sectorielle ?

La convergence intra-sectorielle représente le rapprochement de la grille des tarifs des établissements dans un même secteur afin de fixer, à terme, un tarif unique par GHS. Elle sera réalisée au 1er janvier 2012.

 Qu’est-ce que la convergence intersectorielle ?

La convergence intersectorielle représente le rapprochement des tarifs des établissements publics et privés vers un tarif unique national par GHS.

La réalisation de cette convergence totale soulève toutefois de nombreuses difficultés liées aux différences de prises en charge et de coûts, notamment celles qui ne sont pas supportées de manière égale (permanence des soins hospitalière ou PDSH, précarité, par exemple), entre les 2 secteurs.

De nombreuses études sont actuellement menées pour déterminer le poids de ces mesures au sein des secteurs. Pour la campagne 2010, la convergence intersectorielle se poursuit, par un dispositif dit de « convergence ciblée ». Celui-ci prévoit que les tarifs du secteur public doivent converger vers ceux du secteur privé, sur une liste restreinte de GHM, selon 2 modalités :

• la fixation de tarifs identiques (21 GHM dont 8 GHM de chirurgie ambulatoire) honoraires et dépassement inclus ;
• le rapprochement tarifaire (14 GHM dont 2 GHM d’obstétrique)

La sélection des GHM a été opérée selon une approche médicale et statistique :

• proximité des pratiques dans les deux secteurs
• activités très standardisées et pratiquées fréquemment.

La convergence ciblée permet en 2010 de dégager 150 M€ d’économies.