I - Objet de l’appel à projets :

Sélection de projets concourant à la prévention des conduites addictives de la femme lors de sa grossesse et de son conjoint.
Les projets retenus bénéficieront d’un soutien financier de la direction générale de la santé.

 II - Contexte :

La prévention des conduites addictives chez les femmes enceintes constitue un enjeu de santé publique.

1) Dans le domaine du tabac
Ces dernières années ont été marquées par une politique volontariste de lutte contre le tabagisme dans le cadre stratégique du Plan cancer 2003-2007. Cette politique a eu des effets durables sur les plus jeunes (les personnes mineures) et les femmes, qui constituaient les deux populations prioritaires des mesures mises en œuvre.
Chez les femmes, la proportion de fumeuses est passée de 29,8% à 26,6% en 2005, soit une diminution de 10,7%. La proportion de femmes enceintes de 25 à 35 ans qui fument pendant leur grossesse a chuté de 37,5% entre 2000 et 2005, passant de 24,8% à 18,3% (Baromètre Santé 2005, INPES). Ce pourcentage reste cependant trop élevé, notamment au regard des risques pour l’enfant à naître.

2) Dans le domaine de l’alcool
La consommation, même ponctuelle ou faible, de cette substance psycho-active pendant la grossesse peut entraîner des risques importants pour le développement psychomoteur de l’enfant et représente la première cause évitable de handicap d’origine non génétique.
Outre ce syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF) qui constitue l’atteinte la plus grave de l’exposition prénatale à l’alcool, la consommation d’alcool pendant la grossesse peut entrainer : une augmentation de la mortalité des grossesses gémellaires…
Ces risques existent à tous les stades de la grossesse et sont communs à toutes les catégories de boissons alcooliques et pour tous les types de consommation, ponctuelle ou régulière.
La prévalence du SAF est estimée entre 0,5 et 3 % des naissances vivantes, tandis que l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) est estimé à 9 % des naissances vivantes.

Depuis 2004, une série de mesures a été mise en œuvre pour prévenir le SAF et la consommation d’alcool pendant la grossesse, parmi lesquelles :

• l’obligation d’apposition d’un message sanitaire de prévention recommandant l’absence de consommation d’alcool durant la grossesse sur les contenants de boissons alcooliques depuis octobre 2007 ;

• le lancement par l’INPES de campagnes de communication sur la thématique du SAF en 2006 et 2007 ;

• la refonte du carnet de santé de maternité en juillet 2007 afin d’y ajouter une mention de prévention.

Toutefois la difficulté du dépistage du SAF dans notre pays a été mise en évidence, notamment liée à une insuffisance des capacités de dépistage (J Bloch et coll. Faisabilité de la surveillance du syndrome d’alcoolisation fœtale, France, 2006-2008. BEH, 10 mars 2009)

La poursuite d’actions complémentaires sur cette thématique s’avère donc nécessaire.

3) Dans le domaine des autres consommations et des poly-consommations
Pour ce qui est des poly-consommations, les données demeurent encore insuffisantes. L’introduction, en 2010, d’un item sur la consommation de cannabis pendant la grossesse dans les enquêtes nationales périnatales, devrait permettre de disposer pour la première fois depuis la création de ces enquêtes (1995), de données relatives à cette consommation sur la base d’un échantillon d’environ 16000 femmes venant d’accoucher.

 III – Type d’actions pouvant être soutenues :

Toute action visant à prévenir les conduites addictives chez la femme enceinte. Ces actions peuvent s’adresser à la femme elle-même, à son entourage en particulier son conjoint et au professionnel intervenant auprès d’elle y compris en amont de la grossesse.

Toute action permettant de mieux connaître les mécanismes d’addiction pendant la grossesse et d’y remédier, avec une orientation particulière sur :

• la prise en compte des inégalités de santé dans l’abord du tabagisme de la femme enceinte ;
• la prévention de la consommation d’alcool ;
• les actions incluant spécifiquement l’entourage de la femme enceinte ;
• les poly-consommations.

Le projet peut être composé de différents volets, et être porté conjointement par plusieurs associations.

Le projet comportera obligatoirement des indicateurs d’évaluation.

 IV - Financement :

• L’enveloppe prévisionnelle globale affectée à cette opération est de 260000 euros au titre de l’exercice 2010 ;
• Il s’agit d’un financement pour un an. La poursuite du financement par la DGS au-delà de cette durée n’est pas garantie ;
• La subvention accordée par la Direction Générale de la Santé ne pourra excéder 80% du montant global de l’action soutenue.
• Le projet peut être cofinancé. Dans ce cas, il convient de veiller à éviter tout conflit d’intérêt avec des sources de financement incompatibles avec les objectifs de santé publique.

 V - Procédure et calendrier :

• Le ou les dossiers complets seront envoyés sous forme électronique à la DGS avant le 30 juin 2010, 17 heures, à l’adresse suivante :
  DGS-AAP-GROSSESSE-ADDICTIONS@sante.gouv.fr

• le dossier de demande de subvention CERFA [1] devra être rempli dans son intégralité.
  Pour remplir la fiche 3-1 de ce dossier, intitulée « description de l’action », nous vous conseillons de prendre en compte les éléments suivants :
  La description de l’action doit être brève et ne pas dépasser deux pages.

Dans la rubrique « présentation de l’action » :
• préciser l’intitulé de l’action,

Dans la rubrique « objectifs de l’action » :
• préciser les différents niveaux d’objectifs : de moyens, de résultats…

Dans la rubrique « description de l’action » :
• préciser les partenariats de votre action (nature et implication),
• préciser le type d’action, les méthodes et outils,

Dans la rubrique « date de mise en œuvre prévue » :
• préciser la date du début de l’action,

Dans la rubrique « durée prévue » :
• préciser le calendrier prévisionnel de l’action,

Dans la rubrique « méthode d’évaluation et indicateurs choisis au regard des objectifs ci-dessus » :
• préciser l’évaluation du processus (écart entre les interventions prévues et celles réalisées) et l’évaluation de l’atteinte des objectifs en précisant les indicateurs qui seront suivis.

• Les projets seront examinés par un comité de sélection composé de représentants de la

DGS, la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT), la Direction Générale de l’Offre des Soins (DGOS), L’Institut National du Cancer (INCa) et l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (INPES).

• Le choix des projets retenus pour un financement interviendra au plus tard le30 juillet 2010.

• Les dossiers des associations bénéficiant par ailleurs en 2010 de subventions dans le cadre de la politique annuelle de subventionnement de la DGS feront l’objet d’une seule et même instruction administrative et budgétaire.Les associations concernées sont donc conviées à fournir leurs dossiers d’appel à projets et de subvention annuelle ou pluriannuelle à la date du 15 septembre 2010.

Il est rappelé que les subventions ne peuvent être accordées qu’une fois l’ensemble des pièces administratives fournies (ces pièces sont rappelées dans la fiche 5 du dossier Cerfa).